Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment du paiement.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur releve-en-excel.com par Axel Bouchaud-Roche, entrepreneur individuel, nom commercial « Moonrise Analytics », SIRET 999 389 240 00014, 113 Chemin du Hutreau, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire, France, e-mail axel@bouchaudroche.fr (le « Vendeur »). Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels (le « Client »). Le Client déclare les avoir lues et les accepter en commandant.

2. Le service

Le service convertit un relevé de compte bancaire au format PDF en fichiers Excel (.xlsx), CSV et OFX. Le Client dépose un PDF (4 Mo et 20 pages au maximum), consulte gratuitement un aperçu (nombre d’opérations, résultat du contrôle du solde, cinq premières lignes, dans la limite de 5 aperçus par jour), puis peut acheter le téléchargement du relevé complet.

Le PDF est lu par un modèle d’intelligence artificielle fourni par Anthropic, sous-traitant du Vendeur. Le contrôle du solde recalcule « solde d’ouverture + crédits − débits » et le compare au solde de clôture imprimé sur le relevé. Il peut échouer : le Client en est informé avant de payer et peut acheter malgré tout. Un contrôle réussi ne prouve pas que chaque libellé, chaque date ou chaque montant soit exact : deux erreurs peuvent se compenser.

Le service est une aide à la saisie, pas un conseil financier, comptable ou juridique. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Le Client vérifie les fichiers avant de s’en servir, en particulier pour un usage comptable, fiscal ou juridique.

3. Prix et paiement

• Un relevé converti, trois formats inclus : 4,90 euros.
• Un pack de 10 conversions : 29 euros, soit 2,90 euros la conversion, valable 12 mois à compter de l’achat.

Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement se fait par carte bancaire, immédiatement, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Sur sa demande, le Client reçoit une facture à l’adresse indiquée à l’article 12.

4. Commande

Avant de payer, le Client voit le prix, les moyens de paiement et les caractéristiques du service. Il doit cocher la case par laquelle il demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions de l’article 6. Le bouton « Payer 4,90 € et télécharger » (ou « Pack de 10 relevés : 29 € ») emporte obligation de paiement.

5. Exécution et mise à disposition des fichiers

Dès le paiement, les fichiers sont téléchargeables sur la page « Vos fichiers ». Ils restent disponibles 24 heures après l’envoi du PDF, puis sont supprimés : le Client doit les télécharger dans ce délai. Un aperçu non acheté est supprimé de la même façon, sans frais.

Un pack donne un code, affiché sur la page de confirmation après le paiement et repris dans la description du paiement. Utiliser ce code pour un relevé consomme un crédit et donne droit, pour ce relevé, aux trois formats. Le code est valable 12 mois à compter de l’achat.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Délai. Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Exécution immédiate. Le service est exécuté dès le paiement. Avant de payer, le consommateur coche une case par laquelle il demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que, une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire dès qu’il a téléchargé le fichier, il perd son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° et 13°). Tant qu’aucun fichier n’a été téléchargé, le droit de rétractation reste ouvert pendant les 14 jours.

Pack. Pour un pack, le droit s’éteint pour chaque conversion au téléchargement du fichier correspondant. Si le consommateur se rétracte alors que des conversions ont déjà été fournies à sa demande, il paie un montant proportionné à ce qui a été fourni (2,90 euros par conversion, article L. 221-25) et le solde lui est remboursé.

Comment se rétracter. En utilisant la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page de contact, ou par e-mail à axel@bouchaudroche.fr, ou avec le modèle de formulaire ci-dessous (son emploi n’est pas obligatoire). Le Vendeur en accuse réception.

Remboursement. Le consommateur qui s’est rétracté valablement est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après que le Vendeur a été informé de sa décision, avec le même moyen de paiement que celui de la commande.

Professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation. Les présentes conditions ne les écartent pas.

8. Responsabilité

Le Vendeur répond de ses manquements dans les limites de la loi. À l’égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la commande concernée, à l’exclusion des dommages indirects, sauf dol ou faute lourde. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’usage que le Client fait de fichiers non vérifiés.

9. Disponibilité du service

Le service peut être interrompu pour maintenance. Pour maîtriser ses coûts, le Vendeur limite le nombre de conversions par visiteur et par jour, ainsi que le nombre total de conversions quotidiennes : lorsqu’une limite est atteinte, l’aperçu est refusé jusqu’au lendemain. Aucun paiement n’est demandé avant l’aperçu.

10. Données personnelles

Le Client garantit qu’il a le droit de traiter le document qu’il dépose, notamment lorsqu’il contient des informations sur des tiers. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Les fichiers produits à partir du document du Client appartiennent au Client. Le site, ses textes et son code restent la propriété du Vendeur.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse au Vendeur par le formulaire de contact ou par e-mail à axel@bouchaudroche.fr.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec le Vendeur, après une réclamation écrite préalable auprès de celui-ci. Le Vendeur n’a pas encore adhéré à un dispositif de médiation : les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès que cette adhésion sera effective. La liste des médiateurs référencés est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Angers sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales.